sarl au capital de 10.000
€NAF 4791BSIRET 503.383.028.00019
RC Bourgoin 2008 B 183N°TVA FR37.503383028
Déclaration CNIL n° 1307335
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au
sein de la boutique en ligne du site www.village-gourmand.com suppose la consultation et l’acceptation préalable
des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine
acceptation des présentes.
Ce clic à valeur de "signature numérique’"
Objet
:
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par Océbon sarl au consommateur.
Confirmation
de commande :
Les
informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail
à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve
de la transaction :
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société
Océbon sarl dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations
sur les produits :
Tous les
efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations
présentées sur www.village-gourmand.com.
Océbon
sarl ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences,
incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de
l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Océbon sarl ait eu
connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms
et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but
d’identification.
Les
photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Les prix
indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sont
valables qu'à la date de votre commande.
Sauf mention contraire, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,
facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Vente aux professionnels :
Les ventes consenties aux utilisateurs professionnels répondent à des conditions de vente spécifiques.
Modalité
de livraison :
Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou au
facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur
le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique
vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé
lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du
colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un
retard ou que le produit s’égare.
Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour
démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que
nécessaire, pour retrouver ce colis.
Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le
transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement
des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits, d’intempéries ou de grève.
Délais de livraison:
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers pour leurs commandes passées à distance. La date limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour du paiement + 10 jours et pour les autres destinations au jour du paiement + 1 mois.
Problème
de livraison du fait du transporteur :
Toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de ''réserve manuscrites'',
accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations.
Le
consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à :
Océbon sarl
95, Rue de Luèpe
38300 Bourgoin-Jallieu-France
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs
de livraison :
Le
consommateur devra formuler auprès de Océbon sarl, le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La
formulation de cette réclamation pourra être faite à :
Toute réclamation non effectué dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera Océbon sarl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas
d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à www.village-gourmand.com
dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à :
Océbon sarl
95, Rue de Luèpe
38300
Bourgoin-Jallieu-France
Pour
être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Océbon
sarl, qui en cas
d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de Océbon
sarl, sauf dans le
cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration
d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie
des produits :
Les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Océbon
sarl n’est pas le
fabricant des produits présentés dans www.village-gourmand.com
et que Océbon sarl se
dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne
ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de
celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des
informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Droit
de rétractation :
Le droit
de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20 du Code de la
Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires
pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la
commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du
service client de Océbon sarl, avec votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné à :
Océbon sarl – service retour
95, Rue de Luèpe
38300
Bourgoin-Jallieu-France
Nous Vous demanderons de joindre une photocopie de la facture
d'achat.
Conformément
à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les denrées périssables sont
exclues du droit de rétractation.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne
devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du
droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état
de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage
d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à
l’exception des frais d’envoi et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation,
le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux
frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Océbon
sarl fera tous les
efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du
délai légal de 7 jours ne sera pas pris en compte par Océbon
sarl, les produits
livrés seront présumés avoir été acceptés par le consommateur.
Voici les deux articles principaux
du texte de loi correspondant :
Le droit de rétractation ne peut
être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats:
1° De fourniture de services dont
l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de
sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de
services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
;
3° De fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par
le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de
périodiques ou de magazines ;
Les dispositions des articles L.
121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux
contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de
consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du
consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et
régulières ;
2° La prestation de services
d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L.
121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie
électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au
2°.
Droits
d’utilisation :
L’utilisation
des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force
majeure :
Aucune
des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où
leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force
majeure.
Sera
considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible,
extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des
parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera
l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu
connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de
trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt
des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non
validation partielle :
Si une ou
plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non
validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait
pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes
conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une revendication à l’obligation en cause.
Loi
applicable :
Les présentes
conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas
de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à :
Océbon sarl
95, Rue de Luèpe
38300
Bourgoin-Jallieu-France
pour obtenir une solution amiable.
Protection
des données personnelles :
Toutes
les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos
commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Océbon
sarl d’un droit de
rectification, de consultation, de modification et de suppression des données
que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
:
Toute commande
passée par l’intermédiaire de www.village-gourmand.com
emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions
générales de vente de Océbon sarl.
En cas de vente à une personne morale, tout différent
relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant
le Tribunal de Commerce du siège social de Océbon sarl.
