sarl au capital de 10.000€NAF 4791BSIRET 503.383.028.00019
RC Bourgoin 2008 B 183N°TVA FR37.503383028
Déclaration CNIL n° 1307335
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.village-gourmand.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
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Objet:
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Océbon sarl au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Océbon sarl dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entreles parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectuésur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.village-gourmand.com.
Océbonsarl ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences,incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou del’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Océbon sarl ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Date limite d’utilisation optimale (D.L.U.O.) Les marchandises soumises à une D.L.U.O. sont livrées avec une D.L.U.O. restant à courir de 2 mois minimum. De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sontvalables qu'à la date de votre commande. Sauf mention contraire, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison,facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Vente aux professionnels :
Les ventes consenties aux utilisateurs professionnels répondent à des conditions de vente spécifiques.
Modalité de livraison :
Lesproduits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon decommande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou aufacteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) surle colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identiquevous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmélors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception ducolis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir unretard ou que le produit s’égare.
Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pourdémarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps quenécessaire, pour retrouver ce colis.
Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par letransporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongementdes délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte desproduits, d’intempéries ou de grève.
Délais de livraison:
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers pour leurs commandes passées à distance. La date limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour du paiement + 10 jours et pour les autres destinations au jour du paiement + 1 mois.
Livraison intracommunautaire Toute commande passée sur notre site et livrable dans un pays de l'Union Européenne est soumise à l'application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l'acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l'U.E mandate Village-Gourmand.com - Ocebon sarl de se charger de l'acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. Cas particulier des spiritueux : En vertu de l'application du droit français, toute livraison à destination de l'U.E est limitée à 10 litres pour les spiritueux. En acceptant nos C.G.V lors du passage de sa commande, l'acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, Village-Gourmand.com - Ocebon sarl refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d'exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, merci de contactez notre service clients : contact@village-gourmand.com
Problème de livraison du fait du transporteur :
Touteanomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bonde livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativementindiquée sur le bon de livraison sous forme de ''réserve manuscrites'',accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivantla date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposantlesdites réclamations.
Leconsommateur devra transmettre une copie de ce courrier à :
Océbon sarl
95, Rue de Luèpe
38300 Bourgoin-Jallieu - France
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison :
Leconsommateur devra formuler auprès de Océbon sarl, le jour même de la livraison ou auplus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamationd’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou enqualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Laformulation de cette réclamation pourra être faite à :
Toute réclamation non effectué dans les règles définiesci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte etdégagera Océbon sarl de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En casd’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourserdevra être retourné àwww.village-gourmand.comdans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à :
Océbon sarl
95, Rue de Luèpe
38300Bourgoin-Jallieu-France
Pourêtre accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Océbonsarl, qui en casd’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de Océbonsarl, sauf dans lecas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclarationd’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Garantiedes produits :
Lesdispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantielégale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes lesconséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Océbonsarl n’est pas lefabricant des produits présentés dans www.village-gourmand.comet que Océbon sarl sedégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personneou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant decelui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base desinformations figurant sur l’emballage dudit produit.
Droitde rétractation :
Le droitde rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20 du Code de laConsommation, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendairespour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de lacommande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ouchômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès duservice client de Océbon sarl, avec votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné à :
Océbon sarl – service retour
95, Rue de Luèpe
38300Bourgoin-Jallieu-France
Nous Vous demanderons de joindre une photocopie de la factured'achat.
Conformémentà l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les denrées périssables sontexclues du droit de rétractation.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) nedevront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier dudroit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leurensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait étatde revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballaged’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, àl’exception des frais d’envoi et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation,le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommesversées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera auxfrais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Océbonsarl fera tous lesefforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Tout droit de rétractation exercé après l'expiration dudélai légal de 7 jours ne sera pas pris en compte par Océbonsarl, les produitslivrés seront présumés avoir été acceptés par le consommateur.
Voici les deux articles principauxdu texte de loi correspondant :
Le droit de rétractation ne peutêtre exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats:
1° De fourniture de services dontl'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai desept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou deservices dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
3° De fourniture de biensconfectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettementpersonnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ousont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrementsaudio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés parle consommateur ;
5° De fourniture de journaux, depériodiques ou de magazines ;
Les dispositions des articles L.121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables auxcontrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens deconsommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail duconsommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes etrégulières ;
2° La prestation de servicesd'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent êtrefournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L.121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voieélectronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au2°.
Droitsd’utilisation :
L’utilisationdes marques présentes sur le site est strictement interdite.
Forcemajeure :
Aucunedes parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure oùleur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de forcemajeure.
Seraconsidéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible,extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté desparties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous lesefforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en aviseral’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura euconnaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai detrois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examinerl’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquellesl’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentesconditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de forcemajeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par lajurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens detransports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêtdes réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux detélécommunication externes aux clients.
Nonvalidation partielle :
Si une ouplusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour nonvalidées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à lasuite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le faitpour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autrepartie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentesconditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir commeune revendication à l’obligation en cause.
Loiapplicable :
Les présentesconditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour lesrègles de fonds comme pour les règles de forme.
En casde litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à :
Océbon sarl
95, Rue de Luèpe
38300Bourgoin-Jallieu-France
pour obtenir une solution amiable.
Protectiondes données personnelles :
Toutesles données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter voscommandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Océbon sarl d’un droit derectification, de consultation, de modification et de suppression des donnéesque vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges:
Toute commandepassée par l’intermédiaire de www.village-gourmand.comemporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditionsgénérales de vente de Océbon sarl.
En cas de vente à une personne morale, tout différentrelatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devantle Tribunal de Commerce du siège social de Océbon sarl.
